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 Nouvelle loi .

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le quinquin63
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MessageSujet: Nouvelle loi .   Sam 7 Jan - 20:12

Savez-vous que la directive européenne sur le contrôle technique prévoit une possibilité de dispense pour les véhicules les plus anciens ?


Savez-vous qu'une proposition de loi dans ce sens, cosignée par plus de 120 députés, a été déposée à l'Assemblée Nationale ? (voir le texte complet ci-dessous)

Frais de carte grise plafonnés, suppression du contrôle technique pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu, nombre de collectionneurs approuvent déjà cette initiative. ( Aucun retour au système du carnet à souche n’est prévu dans les articles de la proposition de loi)


Toutefois, il ne s’agit pour le moment que d’une proposition. Elle a besoin du soutien d’un maximum d’associations pour devenir une réalité.

Faites-la connaître aux adhérents de votre club et clubs amis (2 et 4 roues) , envoyez le soutien de votre association à soutienppl@gmail.com, demandez à votre député de cosigner cette proposition de loi.

Le collectif de défense du cyclomoteur ancien

Le collectif regroupe à ce jour 34 associations ; pour plus d'informations consultez le site PA2CT





PROPOSITION DE LOI

Article 1 er A l’article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :

« Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route, est plafonnée à 15 chevaux fiscaux ».

Article 2 A l’article 1599 octodecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :
« Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de 75 ans ».

Article 3 A l’article L.311-1 du Code de la Route est ajouté un alinéa :
« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de 30 ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique »

.Article 4 : Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par les articles 1 et 2 de la présente loi sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat.

Article 5 Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
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capitainecaverne
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi .   Sam 7 Jan - 23:23

On dirait une blague Laughing
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jérémy
Modo Queshua
Modo Queshua
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi .   Dim 8 Jan - 10:54

capitainecaverne a écrit:
On dirait une blague Laughing

c'est clair

on a tellement l'habitude d'etre dans le colimateur qu'on a du mal a y croire
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laurent devillers
Pro pilotes Turbistes
Pro pilotes Turbistes
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi .   Dim 8 Jan - 11:06

Bonjour, en belgique, il est possible d'immatriculer (plaques spéciales) un véhicule de plus de 25 ans en "ancêtre". Plus de contrôle technique, mais par contre très limité en distances. Un rayon de 25kms maxi! Sauf pour se rendre à des manifestations d'anciennes autos! difficile a prouver lors d'un contrôle routier, je pense. Pour le moment, mon R5 est immatriculée comme ça! Il est toujours possible de revenir en immat normale!
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi .   

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Nouvelle loi .
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